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Si vous étiez un enfant pris en charge par l’un des offices des Services à l’enfant et à la famille (SEF) au Manitoba entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2019, vous pourriez être inclus dans un accord signé par la province pour régler des recours collectifs liés aux allocations spéciales pour enfants.

(Cliquez ici pour lire le communiqué de presse de mars 2024). Le 5 septembre 2024, Monsieur le Juge Huberdeau a approuvé l’entente de règlement.  

En savoir plus

Deux administrateurs ont été désignés par la Cour pour superviser le traitement des réclamations pour ces règlements. Si vous étiez pris en charge à n’importe quel moment pendant cette période par un office des SEF mandaté par la Régie générale, l’administrateur des réclamations dans votre cas est Exchange Group Solutions.

Les offices mandatés par la Régie générale sont :

  • Jewish Child and Family Service
  • Les services à l’enfant et à la famille de l’ouest du Manitoba
  • Les services à l’enfant et à la famille du centre du Manitoba
  • La Direction des services ruraux et du Nord
  • Les services à l’enfant et à la famille de Winnipeg

Pour en savoir plus sur ce règlement, veuillez contacter Exchange Group Solutions :

Téléphone : 1-204-947-7101 ou 1-800-947-7101

Courriel : Questions@CSASettlement.com

Site Web : CSA Settlement

L’enregistrement des réclamations est maintenant ouvert.

La période d’enregistrement des réclamations débutera le 6 janvier 2025 et restera ouverte pendant deux ans.

​Les formulaires d’enregistrement des réclamations seront disponibles à compter du
6 janvier 2025 sous différents formats, notamment en ligne, par téléchargement, par courrier ou par copie papier à récupérer et soumettre en main propre.