Règlement du recours collectif pour les allocations spéciales pour enfants (ASE)
Si vous étiez un enfant pris en charge par l’un des offices des Services à l’enfant et à la famille (SEF) au Manitoba entre le 1er janvier 2005 et le 31 mars 2019, vous pouvez soumettre une demande d’indemnisation dans le cadre d’un accord signé par la province du Manitoba pour régler des recours collectifs liés aux allocations spéciales pour enfants.
Le processus de traitement des demandes d’indemnisation est à présent ouvert.
Postuler en ligne
Suivez les différentes étapes du processus.
Télécharger et soumettre le formulaire
- Portail de téléversement du demandeur : Téléversez votre formulaire rempli et les documents justificatifs.
- Courriel : Envoyez à l’adresse claims@csasettlement.com
- Par la poste ou en personne : 1 – 554 St. Mary’s Road, Winnipeg (MB) R2M 3L5
Où obtenir plus de renseignements?
En quoi consiste le règlement des ASE?
www.csasettlement.com/background [uniquement en anglais]
Qui peut soumettre une demande d’indemnisation?
- Les personnes ayant été prises en charge par un office des SEF pendant la période des demandes d’indemnisation et âgées de plus de 18 ans peuvent soumettre leur propre demande d’indemnisation.
- Pour les personnes actuellement prises en charge par un office des SEF et âgées de moins de 18 ans, une demande d’indemnisation a déjà été soumise en leur nom par l’office. Les fonds destinés à ces personnes seront détenus en fiducie jusqu’au jour de leurs 18 ans.
- Pour de plus amples renseignements sur la soumission d’une demande d’indemnisation, visitez le site Web ASE. www.csasettlement.com [uniquement en anglais]
Quels renseignements dois-je fournir?
Rendez-vous sur le site ASE pour prendre connaissance de tous les renseignements nécessaires. Cela comprend des renseignements sur le temps que vous avez été pris en charge et l’office auquel vous étiez affilié. Vous devrez aussi fournir une pièce d’identité délivrée par le gouvernement.
Remarque : Ne vous inquiétez pas si vous n’avez pas tous les renseignements. L’administrateur des demandes d’indemnisations peut vous aider à trouver les renseignements dont vous avez besoin.
Exchange Group Solutions
Pour les personnes ayant été prises en charge par des offices mandatés par la Régie générale :
- Jewish Child and Family Service
- Les services à l'enfant et à la famille de l'ouest du Manitoba
- Les services à l'enfant et à la famille du centre du Manitoba
- La Direction des services ruraux et du Nord
- Les services à l'enfant et à la famille de Winnipeg
1-204-947-7101 or 1-800-947-7101
claims@csasettlement.com
csasettlement.com
Remarque : Les avis et les paiements des indemnisations ont commencé à être émis le 1er mai 2025. Les paiements sont traités dans l’ordre de réception et d’évaluation des demandes d’indemnisation.
Régie générale
Si vous avez des questions concernant le processus de demande d’indemnisation, n’hésitez pas à nous contacter.
1-204-984-9360
generalauthority@gov.mb.ca