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Lois autochtones et corps dirigeants autochtones

Énoncé du conseil d’administration de la RG

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (projet de loi C-92) est pleinement entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Ce projet de loi a été élaboré conjointement avec des partenaires autochtones afin de protéger les liens qu'entretiennent les enfants et les jeunes autochtones avec leur famille, leur communauté et leur culture.

Elle affirme le droit inhérent des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis à mettre en œuvre la loi pour exercer leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille à leur propre rythme.

Dans un esprit de réconciliation, la Régie générale des services à l’enfant et à la famille (RG) soutient pleinement tous les corps dirigeants autochtones (CDA) réduisant les attributions des services à l’enfance et à la famille pour leurs membres.

Nous tenons aussi à reconnaitre et féliciter la Première Nation de Peguis pour le précédent historique que représente la promulgation le 21 janvier 2022 de leur loi Honouring our Children, Families and Nation Act (Loi honorant nos enfants, nos familles et notre nation). Cette loi reconnait le droit de la Première Nation de Peguis de s’occuper de ses enfants et de ses familles selon ses traditions, coutumes et gouvernance juridiques autochtones. Peguis Child and Family Services représente le premier office au Manitoba offrant des services à l’enfance et à la famille aux membres de sa communauté en vertu du droit autochtone.

Liens vers la législation

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis reçoit la sanction royale
La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis reçoit la sanction royale

Loi de la Première Nation de Peguis visant à honorer nos enfants, nos familles et notre nation
Loi de la Première Nation de Peguis visant à honorer nos enfants, nos familles et notre nation

Liste actuelle des corps dirigeants autochtones déclarés

L’un des principaux objectifs de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est de confirmer le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale en permettant à un groupe, une communauté ou un peuple autochtone d’adopter sa propre législation pour la prestation des services à l’enfance et à la famille destinés à ses membres. Les articles 20 à 24 établissent le processus permettant cette démarche.

La législation exige qu’un corps dirigeant autochtone (CDA) fournisse un avis indiquant l’intention du groupe, de la communauté ou du peuple autochtone d’exercer cette compétence législative.

Toute loi d’un groupe, d’une communauté ou d’un peuple autochtone qui entre en vigueur aura force de loi fédérale. Cela signifie qu’elle prévaudra sur la législation provinciale.

La loi d’un groupe, d’une communauté ou d’un peuple autochtone ne peut entrer en vigueur que si un corps dirigeant autochtone (CDA) a conclu une entente de coordination tripartite avec les gouvernements fédéral et provincial, ou s’il n’a pas conclu une telle entente après avoir déployé des efforts raisonnables pour le faire pendant une période de douze mois.

REMARQUE : Si vous souhaitez transmettre les coordonnées d’un CDA à l’Autorité générale, veuillez les envoyer à : generalauthority@gov.mb.ca.

Liste actuelle des corps dirigeants autochtones déclarés nécessitant un avis de mesure importante en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.

Province / Territoire Province / Territoire Corps dirigeants autochtonesCommunautés représentées par un corps dirigeant autochtone
Colombie BritanniqueLa Nation dénée Lhtako La Nation dénée Lhtako
ManitobaRéseau de soins des Premières Nations du SudLa Première Nation de Bloodvein
Manitoba La Nation crie BunibonibeeLe conseil tribal de Keewatin
ManitobaLa Première Nation de GamblerLa Première Nation de Gambler
ManitobaLa Première Nation crie de Fisher RiverLa Première Nation crie de Fisher River
ManitobaLa Première Nation de God’s LakeLe conseil tribal de Keewatin
ManitobaLa Première Nation crie de Manto SipiLe conseil tribal de Keewatin
ManitobaLa Fédération des Métis du ManitobaMétis de la Rivière Rouge
ManitobaLa Première Nation crie de TataskweyakLa Première Nation crie de Tataskweyak
ManitobaLa Première Nation de War LakeLe conseil tribal de Keewatin
ManitobaLa Première Nation de York FactoryLe conseil tribal de Keewatin
ManitobaLe conseil tribal de KeewatinLa Première Nation crie de Manto Sipi
ManitobaLa Nation dakota de Sioux ValleyLa Nation dakota de Sioux Valley
ManitobaLa Première Nation d’Island Lake / La Nation de Lake AnishininewLa Première Nation de Garden Hill
ManitobaLa Première Nation d’Island Lake / La Nation de Lake AnishininewLa Première Nation de Red Sucker Lake
ManitobaLa Première Nation d’Island Lake / La Nation de Lake AnishininewLa Première Nation de St. Theresa Point
ManitobaLa Première Nation d’Island Lake / La Nation de Lake AnishininewLa Première Nation de Wasagamack
ManitobaLa Première Nation de Long PlainLa Première Nation de Long Plain
ManitobaLa Fédération des Métis du ManitobaLa Fédération des Métis du Manitoba
ManitobaLa Première Nation de ShamattawaLa Première Nation de Shamattawa
ManitobaChef et conseil de la Nation crie de Norway HouseLa Nation crie de Noray House
ManitobaLa Nation crie d’OpaskwayakLa Nation crie d’Opaskwayak
ManitobaLa Première Nation de PeguisLa Première Nation de Peguis
ManitobaLa Première Nation de Pinaymootang (traité no 2)La Première Nation de Pinaymootang
ManitobaChef et Conseil de la Première Nation de SagkeengLa Première Nation de Sagkeeng
OntarioLa Première Nation d’Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek (La Première Nation de Grassy Narrows)La Première Nation d’Asubpeeschoseewagong Netum Anishinabek (La Première Nation de Grassy Narrows)
OntarioBiigtigong NishhaabegBiigtigong Nishhaabeg
OntarioLa Première Nation indépendante no 39 d’IskatewizaageganLa Première Nation indépendante no 39 d’Iskatewizaagegan
OntarioLa Première Nation de Lac SeulLa Première Nation de Lac Seul
OntarioBande de Shoal Lake no 40Bande de Shoal Lake no 40
OntarioNations indépendantes de WabaseemoongNations indépendantes de Wabaseemoong
OntarioConseil Mohawk d’AkwesasneConseil Mohawk d’Akwesasne
OntarioLa Première Nation no 58 de Long LakeLa Première Nation no 58 de Long Lake
OntarioNorthwest Angle no 33Northwest Angle no 33
OntarioLa Première Nation crie de MooseLa Première Nation crie de Moose
OntarioProgramme des représentants de la bande de la Première Nation de WabauskangProgramme des représentants de la bande de la Première Nation de Wabauskang
SaskatchewanLa Première Nation de CowessessCowessess
SaskatchewanLa Première Nation de George GordonLa Première Nation de George Gordon
SaskatchewanLa Première Nation de The KeyLa Première Nation de The Key
SaskatchewanLa Première Nation d’OchapowaceLa Première Nation d’Ochapowace