Indigenous Laws & Governing Bodies

Énoncé du conseil d’administration de la RG

La Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis (projet de loi C-92) est pleinement entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Ce projet de loi a été élaboré conjointement avec des partenaires autochtones afin de protéger les liens qu’entretiennent les enfants et les jeunes autochtones avec leur famille, leur communauté et leur culture.

Elle affirme le droit inhérent des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis à mettre en œuvre la loi pour exercer leur compétence en matière de services à l’enfance et à la famille à leur propre rythme.

Dans un esprit de réconciliation, la Régie générale des services à l’enfant et à la famille (RG) soutient pleinement tous les corps dirigeants autochtones (CDA) réduisant les attributions des services à l’enfance et à la famille pour leurs membres.

Nous tenons aussi à reconnaitre et féliciter la Première Nation de Peguis pour le précédent historique que représente la promulgation le 21 janvier 2022 de leur loi Honouring our Children, Families and Nation Act (Loi honorant nos enfants, nos familles et notre nation). Cette loi reconnait le droit de la Première Nation de Peguis de s’occuper de ses enfants et de ses familles selon ses traditions, coutumes et gouvernance juridiques autochtones. Peguis Child and Family Services représente le premier office au Manitoba offrant des services à l’enfance et à la famille aux membres de sa communauté en vertu du droit autochtone.

Corps dirigeants autochtones

Un des principaux objectifs de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis est d’affirmer le droit inhérent à l’autonomie gouvernementale permettant à un groupe, une collectivité ou un peuple autochtones d’adopter leurs propres lois en matière de fourniture de services à l’enfant et à la famille aux membres de leur communauté. Les articles 20 à 24 définissent le processus à cette fin. Les dispositions législatives prévoient qu’un corps dirigeant autochtone avise de l’intention d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones d’exercer cette compétence législative. L’entrée en vigueur de toute loi d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones a force de loi, à titre de loi fédérale. Cela signifie que la présente loi l’emporte sur toute disposition législative provinciale

La loi d’un groupe, d’une collectivité ou d’un peuple autochtones ne peut entrer en vigueur que si un corps dirigeant autochtone a conclu un accord de coordination tripartite avec le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial ou n’a pas conclu l’accord en question après avoir fait des efforts raisonnables à cette fin dans les douze mois qui suivent la date de présentation de la demande.

Current List of declared Indigenous Governing Bodies

Liste à jour des corps dirigeants autochtones